Conditions générales de location

TARIF :

Les tarifs affichés sont valables pour une location de 24h00 du lundi au vendredi ou pour 1 week-end avec la possibilité d’une livraison la veille et une reprise du matériel le lendemain. Toute utilisation supérieure à cette durée fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation supplémentaire sur la base de 25 % du tarif initial par journée supplémentaire. Les locations longues durées feront l’objet de devis adaptés par l’application d’un coefficient multiplicateur. Nos prix s’entendent hors taxes, hors transport et assurances, hors manutention, hors mise en place, montage et démontage.
LOCAPROD événement se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Une TVA de 20.00% est appliquée sur l’ensemble des prestations, sous réserve de modification officielle de son taux. La date et l’horaire de mise à disposition et de restitution du matériel sont impératifs et tout retard sera facturé selon le tarif en vigueur.

RÉSERVATION :

Toute commande devra être validé par écrit et par la signature d'un DEVIS et sous réserve de la disponibilité du matériel requis. Il en sera de même pour toute demande de modification de commande. En cas d’erreur ou omission dans les informations énoncées par le client donneur d’ordre, LOCAPROD événement ne saurait être tenu pour responsable de l’impossibilité de la mise à disposition ou livraison du matériel.
Toute commande ne sera effective qu’à réception d’un acompte supérieur ou égal à 50% du montant total TTC de la commande sauf conventions particulières contraires. Cet acompte est payable par virement bancaire, chèque ou espèce. Le versement de cet acompte ou toute autre forme de validation de la commande implique l’acceptation de l’intégralité du devis établi, ainsi que de nos conditions générales de location.
Le minimum de commande est fixé à 200.00€ HT hors frais de livraison et d’installation.

DÉPÔT DE GARANTIE :

Pour toute commande, un dépôt de garantie (caution) d’un montant fixé par LOCAPROD événement sera demandé au client, qui ne lui sera restitué qu’après contrôle au retour du matériel et après encaissement des factures sauf conventions particulières contraires. Pour les particuliers, une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile au même nom seront également demandés.

ANNULATION :

L’annulation d’une commande fera l’objet d’une facturation minimale, au moins équivalente à la moitié de la commande en cours à titre de dédommagement forfaitaire ou de la totalité du montant de la commande si celle-ci intervient à moins de 5 jours avant la sortie des matériels. Le matériel non utilisé ou rendu avant la date de retour prévue ne sera en aucun cas remboursé.

LIVRAISON ET REPRISE :

Le coût du transport est fixé en fonction du volume, du trajet, des horaires de livraison et des conditions d'accessibilité selon le barème en vigueur et ne comprend pas la manutention. LOCAPROD événement se réserve le droit de livrer la veille et reprendre le matériel avec un délai de 48 heures. Les conditions d’accès devront être stipulées avec précision par le client. Les livraisons et reprises sont
effectuées sur le lieu de montage, lieu d’événement ou stand dans la limite de 100 mètres entre le lieu
de déchargement et le lieu de montage. L’accès doit être plat, sans marches ni ascenseur. Toute
manutention non prévue dans le devis présent, ainsi que tout temps d’attente au-delà de 30 minutes
seront facturés selon le barème en vigueur soit 45.00 € HT/heure entamée. Le matériel peut être livré
et repris sur toute l’ile de France et régions voisines 7jours/7 et 24h/24. Les livraisons, installations et
reprises avec des contraintes d’accès, à l’étage, les dimanches, jours fériés ou de nuit entre 20h00 et
7h00 feront l’objet d’une majoration sur le tarif initial.
Le client donner d’ordre doit être présent lors de la livraison et de la reprise des matériels loués. Le
matériel ne sera remis au client qu’à la réception de la caution et du règlement intégral de la
commande. LOCAPROD événement s’engage à livrer le matériel commandé dans les conditions qui
seront précisées à la confirmation de commande ou devis. Le client reconnaît recevoir le matériel en
bon état, apte au fonctionnement, en règle avec les normes d’hygiène et de sécurité en vigueur et en
totalité. Un inventaire peut être effectué à la livraison et reprise du matériel. Le client donneur d’ordre
est tenu d’y assister. En cas d’absence, aucune contestation ne sera admise et seul l’inventaire de
LOCAPROD événement fera foi.

Le client est tenu de conserver les palettes, chariots, caisses et emballages (carton, sac..) des produits
livrés. Le client est tenu de restituer le matériel loué à la date et à l’heure figurant sur le devis. Les
matériels doivent être rendu propre, triés par catégorie et conditionnés dans leurs protections, cartons,
caisses et chariots d’origine sur le lieu exact du dépôt du matériel sauf accord préalable avec le client.
Dans le cas contraire, toute manutention non prévue dans le devis, le remplacement des emballages,
et le nettoyage du matériel seront facturés. (Sauf housses et textiles où le nettoyage est compris dans
le prix de location).
Toute restitution non justifiée après la date prévue, entraînera la responsabilité du client pour les
préjudices subis par LOCAPROD événement et sa clientèle.

UTILISATION - RÉPARATION - NON RESTITUTION :

Le client s'engage à utiliser le matériel loué conformément à leur destination usuelle et à ne rien faire
ou laisser faire qui puisse le détériorer. Il fournira en particulier l'installation électrique nécessaire avec
la puissance, en conformité avec la réglementation en vigueur. Le client certifie être apte à utiliser le
matériel loué, lui-même ou par l'intermédiaire de personnes habilitées dûment qualifiées. Aucune
modification ou transformation ne pourra être apportée au matériel loué. Pendant toute la durée de
mise à disposition, le client donneur d'ordre est tenu d'assurer l'entretien du matériel loué et de le
protéger contre toute dégradation : vandalisme, surcharge, intempéries, vent, pluie, neige, gel.
Le client n'a droit à aucune indemnité en cas d'interruption de fonctionnement du matériel loué. Tout
matériel manquant ou détérioré sera facturé au tarif de 100% de sa valeur neuve. Un délai
supplémentaire de 48 heures peut être admis pour la restitution de petits matériels et accessoires
manquant au retour ; passé ce délai, la facturation deviendra définitive.

FACTURATION :

La facture est établie et délivrée après la fin de l’exécution de la prestation comprenant le retour et le
contrôle du matériel. Le matériel détérioré ou non restitué conformément aux règles énoncées
précédemment sera facturé au client donneur d'ordre au tarif de remplacement en vigueur.
Un minimum de facturation de 95.00€ HT hors frais de livraison et d’installation est appliqué.

CONDITION DE RÈGLEMENT :

Toute commande devra être payée dans son intégralité au plus tard le jour de la livraison du matériel
sauf pour les entreprises en compte et les administrations publiques. Il est convenu que le défaut de
paiement à l'échéance fixée entraînera une pénalité de retard calculée à 3 fois le taux de d'intérêt légal,
à compter de la date d'exigibilité et sur la totalité des sommes restant dues ; des frais d'intervention
contentieuse ; l'exigibilité, à titre de clause pénale, d'une indemnité égale à 15% des sommes dues,
ainsi que les frais judiciaires. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. En cas de
non règlement de la facture dans un délai de 30 jours à compter de la date de l’échéance de la facture
ou de non restitution du matériel, LOCAPROD événement se réserve le droit d’encaisser le dépôt de
garantie sans qu’un rappel soit nécessaire. LOCAPROD événement se réserve le droit d’imputer sur la
caution, toutes sommes dues par le client, y compris provenant des factures en cours, de la perte, la
casse, la dégradation du matériel.
Pour toute réclamation relative à la facturation, le client dispose d'un délai maximum d'un mois à
compter de la date de la facture.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

Le matériel loué reste l’entière propriété de la société LOCAPROD événement et est donc insaisissable
par les tiers. Toute cession ou sous-location est strictement interdite sauf dans le cas particulier d’une
location à un professionnel. Le
matériel vendu reste l'entière propriété du vendeur jusqu'à parfait paiement du prix, principal et intérêts,
en application de la Loi 80-335 du 12 mai 1980.

FORCE MAJEURE :

LOCAPROD événement ne pourra être tenu pour responsable des retards ou non-livraisons dus à la
force majeure ou à toute raison indépendante de sa volonté, telle que, de façon non limitative : grèves,
intempéries, accident, interdiction officielle, catastrophe naturelle.

RESPONSABILITÉ ET ASSURANCES :

La responsabilité et la garde matérielle et juridique du matériel loué sont transférées lors de leur mise
à disposition. Le client donneur d'ordre assume cette garde sous son entière et seule responsabilité. Il
souscrira à ses frais un contrat d'assurance pour garantir sa responsabilité pendant le temps où il a la
garde des installations et des matériels loués. Le client donneur d'ordre, en tant qu'organisateur de la
manifestation au cours de laquelle le loueur ou le prestataire intervient, doit notamment s'occuper de
l'obtention de toutes les autorisations nécessaires aux prestations commandées, faire en sorte que les
lieux soient disponibles et accessibles sans difficulté d'aucune sorte, et obtenir de ses assurances les
éventuelles extensions de garanties.

JURIDICTION :

En cas de litige, le Tribunal du siège social de l’entreprise sera seul compétent.

COMMUNICATION :

Le client autorise LOCAPROD événement à communiquer sur la prestation réalisée pour promouvoir
son offre de produits et services.